Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d’une part, la société HM BUSINESS, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé au 34 RUE DU BERRY, 94550 CHEVILLY-LARUE France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Creteil sous le numéro B 831190038, SIREN 831190038, représentée par Monsieur Karim MANSOUR en qualité de Président, ci-après dénommée « le Vendeur », et d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.hmbusinessfr.com, ci-après dénommées « l’Acheteur ».

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente de tous les produits disponibles sur le site www.hmbusinessfr.com, effectuée par HM BUSINESS, spécialisée dans le commerce de gros (commerce interentreprises) d’autres biens domestiques.

Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles les produits sont vendus par HM BUSINESS aux acheteurs professionnels et/ou consommateurs.

Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées via le site Internet de la société et sont systématiquement communiquées à tout Acheteur préalablement à la passation de commande.

Toute commande de produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site www.hmbusinessfr.com. Les photographies des produits présentées sur le site sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur par email ou par téléphone; ce dernier pourra alors demander l’annulation de la commande.

Article 3 : Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits.

Pour les produits destinés à l’export, la facturation sera effectuée sans taxes (HT). Dans ce cas, c’est l’Acheteur qui prendra en charge les taxes selon sa législation nationale en vigueur.

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont affichés distinctement à la passation de la commande.

HM BUSINESS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 4 : Commandes

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par email et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. HM BUSINESS s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité d’un produit commandé, HM BUSINESS s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue par :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Paypal

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Pour les professionnels, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, en cas de non-respect des délais de paiement.

Article 6 : Livraisons

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les délais de livraison indiqués lors de la commande n’engagent pas le Vendeur. Si les délais de livraison dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé, sauf cas de force majeure.

En cas de défauts apparents ou d’absence de produit, l’Acheteur aura l’obligation de le signaler par écrit (email ou lettre recommandée avec accusé de réception) auprès du Vendeur dans un délai maximum de 48 heures suivant la livraison.

Article 7 : Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère à la livraison des produits commandés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès du transporteur.

Article 8 : Droit de rétractation (pour les consommateurs uniquement)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits personnalisés, descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou pour les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l’Acheteur.

Article 9 : Garanties légales

Les produits vendus sur le site www.hmbusinessfr.com sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité) et aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés).

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse contact@hmbusinessfr.com dans un délai de 30 jours après livraison.

Article 10 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de HM BUSINESS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.hmbusinessfr.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 : Données personnelles

Les données personnelles collectées par HM BUSINESS dans le cadre de la vente à distance sont confidentielles et soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi informatique et libertés modifiée.

En passant commande sur le site, l’Acheteur consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles nécessaires à la finalisation et l’exécution de la commande.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’adresse email contact@hmbusinessfr.com.

Article 13 : Archivage et preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de HM BUSINESS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Acheteurs professionnels, tout différend relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Creteil.

Article 16 : Médiation (pour les consommateurs uniquement)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client consommateur peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 17 : Informations relatives au Vendeur

HM BUSINESS SASU, Siège social : 34 RUE DU BERRY, 94550 CHEVILLY-LARUE France RCS : Creteil B 831190038 SIREN : 831190038 Email : contact@hmbusinessfr.com Site web : www.hmbusinessfr.com